Les constats de grèves et d'élections par un Huissier Nîmes Gard 30

Vous souhaitez faire réaliser un constat relatif à un piquet de grève ou à une élection ?

Au préalable de toute action judiciaire, il nous faut qualifier juridiquement le mouvement social auquel vous êtes confronté. Si ce dernier s’apparente à « une cessation collective et concertée du travail ayant pour finalité l’aboutissement de revendications professionnelles », il s’agira bien d’un mouvement de grève au sens juridique du terme.

Notre équipe d’Huissiers de Justice procédera donc à un inventaire des divers éléments factuels auxquels vous êtes confronté nous permettant, in fine, d’arguer ou non de la qualification de mouvement de grève :

Dans l’affirmative, les salariés grévistes disposeront d’une protection absolue eu égard à la constitutionnalité du droit de grève.
A contrario, une infraction sera constatée et les salariés identifiés dans un mouvement illicite s’exposeront au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Peu importe votre place au sein de l’organigramme de la société, nos Huissiers de Justice s’attachent à réaliser de nombreux procès-verbaux de constat s’adaptant à l’ensemble des situations susceptibles de vous porter préjudice :

Vous êtes employeur ?	Vous êtes salarié ?
Identification des salariés grévistes, Constatations des entraves à la liberté du travail, Occupations illicites et atteintes aux personnes et aux biens.	Authentification de la licéité du mouvement de grève, Constatations de la bonne exécution de votre droit constitutionnel.

Depuis la loi du 20 Août 2008, portant rénovation de la démocratie syndicale, les élections professionnelles sont organisées tous les quatre ans au sein des entreprises répondant aux conditions requises. Compte tenu de l’importance de ce scrutin quadriennal, il s’avère bien souvent nécessaire de recourir à l’expérience ainsi qu’au savoir-faire de vos Huissiers de Justice.

C’est pourquoi notre équipe se tient à votre disposition tout au long de cette période électorale, de l’inscription des candidats au dépouillement des bulletins de vote. Notre Étude est donc en mesure de vous assurer la régularité de votre scrutin mais également l’officialisation des résultats.

Nos Huissiers de Justice vous accompagnent et procèdent à la réalisation de procès-verbaux de constat attestant de :

La collecte régulière des bulletins de vote,
La légalité du dépouillement et du calcul des voix,
La communication formelle des résultats.